Gilles Barbeau
Candidat à la maîtrise
Projet de recherche
Le critère de la plus haute marée de mars pour fins de délimitation foncière dans l'estuaire et le golfe du Saint-Laurent
En vertu des dispositions de l'article 919 du Code civil du Québec, la ligne des hautes eaux détermine la limite entre le domaine hydrique de lÉtat et le domaine privé. Pour les eaux qui sont sujettes aux effets de la marée, cette ligne correspond à celle des hautes marées. Pour positionner cette dernière, les tribunaux ont généralement appliqué, en accord avec l'ancien droit français qui est à la base du droit civil au Québec, la règle du grand flot de mars énoncée dans l'Ordonnance de la Marine de 1681.
Notre recherche porte sur l'établissement de la ligne des hautes eaux dans l'estuaire et dans le golfe du Saint-Laurent. Nous cherchons d'abord à préciser la signification du critère du grand flot de mars. Nous cherchons ensuite à évaluer si l'utilisation de ce critère au Québec permet de conclure que notre cadre de délimitation des eaux de marée respecte la règle mise en place dans l'ancien droit français.
Direction: Marc Gervais
Codirection : Nathalie Massé
